Conditions Générales d'Utilisation Utilisateurs

 Date de mise à jour : 01/02/2021

La société DYNAMIC SCREEN, société par actions simplifiée au capital de 17.380 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 834 702 821, et ayant son siège social situé 48 Rue Thiac – 33000 Bordeaux (ci-après « DYNAMIC SCREEN »), exploite la Plateforme COMEEN accessible sur Web à l’adresse accounts.comeen.io (la « Plateforme »).

1. OBJET 

La Plateforme est une application de gestion de visiteurs connectée à G-Suite.

La Plateforme permet aux utilisateurs habilités du client (définis ci-après respectivement les « Utilisateurs » et le « Client ») de gérer l’accueil des visiteurs des locaux et sites du Client.

DYNAMIC SCREEN fournit au Client et à ses Utilisateurs les services de la Plateforme selon les conditions convenues entre ces derniers et définis sur la Plateforme (les « Services »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs (ci-après les « CGU » ou « CGU Utilisateurs ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs habilités par le Client utilisent les Services tels que convenus et souscrits par le Client avec DYNAMIC SCREEN .

Il est entendu que l’ensemble des services tiers, et notamment tous les services G-Suite et services associés, sont soumis à leurs conditions d’utilisations correspondantes, et que DYNAMIC SCREEN n’est pas partie aux accords et relations contractuelles entre le Client et ses prestataires, fournisseurs et sous-traitants, et concernant notamment la suite G-Suite.

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir été habilité par le Client, selon les termes convenus entre DYNAMIC SCREEN et le Client. Il est entendu que l’Utilisateur est un préposé, agent ou représentant du Client.

L’Utilisateur habilité par le Client pourra utiliser les Services selon les conditions convenues entre DYNAMIC SCREEN et le Client. Le Client a garanti auprès de DYNAMIC SCREEN en vertu de leurs relations contractuelles que l’Utilisateur dispose de tous les droits et autorisations nécessaires utiliser les Services souscrits par le Client pour les Utilisateurs selon les conditions des présentes.

Il est expressément reconnu par l’Utilisateur que le Client est seul responsable à l’égard de DYNAMIC SCREEN du traitement de l’ensemble des données (les « Données Clients ») communiquées par le Client, ses Utilisateurs autorisés, ainsi que les clients Visiteurs du Client (tels que définis ci-après).

Il est entendu que le Client a accordé à l’Utilisateur tous les droits, autorisations et accords nécessaires pour l’utilisation des Données Client et l’exécution des Services par l’Utilisateur. Il est en tout état de cause rappelé que DYNAMIC SCREEN n’est pas partie aux accords conclus directement entre le Client et ses clients et partenaires utilisant les Services.

Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme sur Web en utilisant n'importe quel navigateur Internet et/ou système d’exploitation. Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires à cet accès pour utiliser les Services.

Les Services sont sujets à évolution et DYNAMIC SCREEN pourra proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront à la Solution ou à la Plateforme, et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs.

Le mode de fonctionnement de la Plateforme ainsi que les termes et conditions que les Utilisateurs doivent respecter sont précisés ci-dessous.

Il est entendu que l’inscription, l’accès à l’Application et son utilisation à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU et de la Politique d'Utilisation et de Protection des Données de DYNAMIC SCREEN dans leur dernière rédaction.

Le Client demeure entièrement responsable envers DYNAMIC SCREEN de l’utilisation par tous ses Utilisateurs des Services et de la Plateforme.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que DYNAMIC SCREEN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. DEFINITIONS

« Administrateur » : désigne toute personne dûment habilitée par le Client à exploiter la Plateforme pour le compte du Client et consentir aux habilitations nécessaires des Utilisateurs, et notamment habiliter d’autres Administrateurs.  

« Client » : désigne l’entité ayant habilité l’Utilisateur à utiliser les Services Utilisateurs sur son ou ses Réseaux.

« CGU » ou « CGU Utilisateurs » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

« CGU Visiteurs » ou « CGU Visiteurs » : désignent les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Visiteurs utilisateurs de la Plateforme dite « Kiosque ».

« Données à Caractère Personnel » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données Client » : désigne l’ensemble des informations, documents, échanges et tout autre contenu mis en ligne, communiqué ou fourni par le Client et/ou les Utilisateurs et/ou ses Visiteurs sur la Plateforme et plus généralement au sein de la Solution COMEEN.

« DYNAMIC SCREEN  » : société par actions simplifiée au capital de 17.380 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 834 702 821, et ayant son siège social 48 Rue Thiac, éditeur de la Plateforme.

« Plateforme Utilisateurs » : désigne la plateforme COMEEN accessible sur Web à l’adresse accounts.comeen.io et dont l’utilisation par les Utilisateurs est soumise aux présentes CGU. Les Services objets des présentes sont accessibles sur ladite Plateforme, et notamment les services de gestion des Visiteurs relatifs à l’agenda G-Suite et le tableau de bord COMEEN (le « Dashboard »)

« Plateforme Visiteurs » ou « Kiosque » : désigne l’application accessible par les Utilisateurs Visiteurs sur Web et iOS et dont l’utilisation est soumise aux CGU Visiteurs.

« Réseau » : désigne l’espace réservé à un Client sous la responsabilité du Client, et dans lequel des Utilisateurs dûment habilités par le Client sont autorisés, selon les autorisations consenties, à utiliser les Services COMEEN.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par DYNAMIC SCREEN sur la Plateforme. Les Services sont sujets à évolution.

« Solution COMEEN » ou « Solution » : désigne les solutions COMEEN, ce comprenant toutes les interfaces, applications, URL, et produits et services associés, développés et exploités par DYNAMIC SCREEN , sous toute forme et accessible sur tous supports, plateformes et/ou systèmes d’exploitation, présents ou futurs, et comprenant notamment la Plateforme Utilisateurs et le Kiosque.

« Utilisateur » : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services par le Client conformément aux stipulations des présentes, quels que soient les droits d’accès et habilitations qui lui ont été consentis. (« Space Admin », « Space User » ou tout autre utilisateur tel que désigné sur la Plateforme au jour des présentes), et agissant à titre professionnel. Il est entendu que l’Utilisateur peut être un préposé, agent ou représentant du Client ou d’une société affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

« Visiteurs » : désigne les utilisateurs du Kiosque, individus tiers à l’organisation et au Réseau du Client, et dont l’utilisation est soumise aux CGU Visiteurs.

3. MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES AUX SERVICES

3.1. Déclaration de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare préalablement à toute utilisation de la Plateforme :

3.2 Conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme

Tous les coûts exposés par l’Utilisateur pour l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique demeurent à la charge du Client. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique et de leur accès à la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de DYNAMIC SCREEN ne saurait être engagée en cas d’atteinte au matériel informatique de l’Utilisateur par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet de l’Utilisateur.

3.3. Création d’un compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur devra selon le cas et les habilitations nécessaires procéder ou non à son inscription en complétant le formulaire d’inscription et en fournissant toutes les informations obligatoires, la liste de ces informations étant définie conformément aux termes et conditions énoncés dans la Politique de Protection et d’Utilisation des Données, ladite liste pouvant être modifiée par DYNAMIC SCREEN pour assurer le meilleur fonctionnement de la Plateforme. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas fournir une information obligatoire empêchera son inscription sur la Plateforme.

Il est rappelé que toute connexion pourra être effectuée le cas échéant par le biais des comptes G-Suite du Client et des Utilisateurs. Il est rappelé que l’ensemble des services tiers, et notamment tous les services G-Suite et services associés, sont soumis à leurs conditions d’utilisations correspondantes conclues par le Client et auxquelles DYNAMIC SCREEN n’est pas partie.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à définir un mot de passe robuste selon les conditions définies par DYNAMIC SCREEN pour l’accès à son espace personnel.

L’Utilisateur pourra également enregistrer des informations additionnelles sur son compte telles que définies par DYNAMIC SCREEN sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à :

  1. fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant ses informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
  2. maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

DYNAMIC SCREEN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte de l’Utilisateur.

Il est entendu que l’Utilisateur déclare avoir toutes les autorisations et droits nécessaires pour utiliser les Services.

3.4. Généralités

Si l’Utilisateur fourni des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si DYNAMIC SCREEN a des raisons valables de suspecter que ces informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, DYNAMIC SCREEN se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

La suspension temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services.

Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Utilisateurs, DYNAMIC SCREEN ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter DYNAMIC SCREEN , à l’adresse suivante : welcome@comeen.io pour permettre à DYNAMIC SCREEN de procéder aux investigations et actions pertinentes.

L’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sur la Plateforme emporte présomption de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme. L’Utilisateur est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Plateforme ainsi que de toute utilisation de l’un des services de la Plateforme.

L’Utilisateur assurera seul la confidentialité de son mot de passe. Son mot de passe ne devra en aucun cas être partagé ou communiqué à des tiers. En aucun cas, DYNAMIC SCREEN ne pourra être tenu responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe. Si la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais DYNAMIC SCREEN afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son espace personnel jusqu’à ce qu’il ait informé DYNAMIC SCREEN du risque de compromission de la confidentialité.

4. LES SERVICES DYNAMIC SCREEN 

4.1. Services de la Plateforme 

L’Utilisateur habilité par le Client pourra utiliser les Services selon les conditions convenues entre DYNAMIC SCREEN et le Client.

Les Services sont destinés pour un usage professionnel. L’utilisation des Services est déterminée par le Client.

4.2. Services Additionnels et modification ou suppression de Services

La Plateforme et les Services sont sujets à évolution.

DYNAMIC SCREEN pourra être amené à proposer des services additionnels ou des nouvelles fonctionnalités liées aux Services au Client et à ses Utilisateurs.

Celles-ci pourront le cas échéant être sujettes à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.

Similairement, DYNAMIC SCREEN pourra à sa seule discrétion modifier ou supprimer tout Service ou fonctionnalité. En cas de suppression ou de modification de tout Service ou fonctionnalité, DYNAMIC SCREEN s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

5. DUREE – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

5.1. Durée

Les présentes CGU prennent effet à la date à laquelle l’Utilisateur se connecte et le cas échéant s’inscrit pour l'utilisation de la Plateforme et l’utilisation des Services, et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par DYNAMIC SCREEN et en tout état de cause l’expiration ou la cessation anticipée du contrat conclu entre le Client et DYNAMIC SCREEN (la « Durée »).

5.2. Résiliation

DYNAMIC SCREEN aura la faculté de résilier les présentes CGU ou restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie des Services de la Plateforme avec effet immédiat pour toute raison et à n'importe quel moment, par simple notification, selon le cas échéant les termes et conditions convenus entre DYNAMIC SCREEN et le Client.

L’Utilisateur pourra supprimer son compte par les moyens spécifiés par DYNAMIC SCREEN , sous réserve et en application des conditions convenues entre le Client et DYNAMIC SCREEN .

5.3. Conséquences de la résiliation

Les conséquences de la résiliation sont définies dans le contrat conclu entre DYNAMIC SCREEN et le Client.

6. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME – FORCE MAJEURE

La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises, ce incluant selon les présentes la survenance d’un cataclysme naturel, tel que tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, attentats, épidémies, pandémies, émeutes, manifestations, conflit du travail, grève totale ou partielle chez DYNAMIC SCREEN ou ses fournisseurs, prestataires de services, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), ou en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou en général pour toute autre raison extérieure à DYNAMIC SCREEN .

Les conditions de disponibilité sont le cas échéant convenues entre DYNAMIC SCREEN et le Client.

Dans la mesure du possible, DYNAMIC SCREEN informera préalablement l’Utilisateur de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour, selon les conditions convenues entre DYNAMIC SCREEN et le Client. L’Utilisateur renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de DYNAMIC SCREEN au titre du fonctionnement et de l'exploitation de la Plateforme et des Services.

De même, la responsabilité de DYNAMIC SCREEN ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme imputables à un matériel ou équipement du Client et/ou de l’Utilisateur non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à DYNAMIC SCREEN .

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DYNAMIC SCREEN respecte l’ensemble de la règlementation applicable, y compris la règlementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles, et notamment au jour des présentes, les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).

La Politique d’Utilisation et de Protection des Données de DYNAMIC SCREEN est accessible sous ce lien.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme COMEEN, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par DYNAMIC SCREEN pour accéder aux services de DYNAMIC SCREEN , disponibles et à venir, sur tous systèmes d’exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs à la marque DYNAMIC SCREEN , ce englobant tous dépôts présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés demeurent la propriété exclusive de DYNAMIC SCREEN.

Les Services et la Solution sont protégés par des lois notamment relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur en France, dans l'Union Européenne et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait donner à l’Utilisateur le droit d’utiliser le nom de DYNAMIC SCREEN , de COMEEN, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de DYNAMIC SCREEN et/ou de COMEEN. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services et/ou à DYNAMIC SCREEN et/ou à COMEEN est et restera la propriété exclusive de DYNAMIC SCREEN .

DYNAMIC SCREEN accorde au Client une licence personnelle, non-cessible et non-exclusive autorisant le Client et ses Utilisateurs à accéder et à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services selon les termes et conditions des présentes CGU et des accords conclus entre DYNAMIC SCREEN et le Client.

Le contenu (autre que les Données Client et les Données à Caractère Personnel du Client, des Utilisateurs et des Visiteurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers la Plateforme, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, dessin, animation, son, photographie, graphique, donnée, base de données, interfaces, modèle de pages internet, code source et objet, code informatique, application, méthode, produit, algorithme, invention, brevet, secret commercial et autres contenus, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt, et toute œuvre dérivée de ce qui précède, reste la propriété exclusive de DYNAMIC SCREEN . Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord expresse et écrit de DYNAMIC SCREEN . L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes CGU. En outre, sauf dispositions légales impératives, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir la Plateforme COMEEN (en tout ou en partie), ou sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par DYNAMIC SCREEN ou par les propriétaires de ces éléments, dans le cadre d'un accord distinct.

9. RESPONSABILITÉ 

L’Utilisateur s’engage à :

Il est rappelé que DYNAMIC SCREEN agit en tant que plateforme de mise en relation et que DYNAMIC SCREEN n’est pas partie aux relations entre le Client et ses Visiteurs, partenaires et clients.

DYNAMIC SCREEN décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l’utilisation de la Plateforme, des Services, et plus généralement de la Plateforme COMEEN par l’Utilisateur.

DYNAMIC SCREEN ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur de tout dommage matériel ou corporel, direct ou indirect de l’Utilisateur et/ou de tout tiers du fait de l’Utilisateur, pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation des Services et de la Plateforme COMEEN, et il est rappelé que le Client, ainsi que l’Utilisateur, tiennent DYNAMIC SCREEN indemne de toute réclamation en cas notamment de dommages subis ou commis par le Client et/ou l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services, de perte d’opportunités ou de revenus d’affaires liés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement de la Plateforme COMEEN.

DYNAMIC SCREEN décline en outre toute responsabilité à l’égard du Client, de l’Utilisateur et de tout tiers concernant notamment l’utilisation des Services par l’Utilisateur. DYNAMIC SCREEN ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers du non-respect par l’Utilisateur des CGU.

L’Utilisateur doit respecter les règles d’utilisation des Services suivantes :

L’Utilisateur s’assure que le stockage et la diffusion des Données Client publiées ne constituent pas :

L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

Il est rappelé qu’il est convenu entre DYNAMIC SCREEN et le Client que le Client, par le biais de ses Utilisateurs, est tenu de rapporter tout abus qu’il pourrait constater sur la Plateforme en :

10. EVOLUTION DES SERVICES - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGU

Les Services et les présentes CGU sont sujets à évolution. DYNAMIC SCREEN pourra proposer des services additionnels à l’avenir qui pourront s’intégrer à la Plateforme COMEEN, et qui pourront le cas échéant être soumis à des termes et conditions distincts, supplétifs et/ou additionnels.

DYNAMIC SCREEN a la faculté de modifier les présentes CGU et tous autres termes et conditions ou politiques relatifs à l’utilisation de la Plateforme COMEEN.

Si DYNAMIC SCREEN apporte des modifications substantielles aux présentes CGU, les Utilisateurs en seront informés préalablement, et en toute état de cause au moins 15 jours avant que des modifications influant sur les droits ou obligations d’une quelconque partie aux présentes ne soient apportées à ces dernières, et ce via la Plateforme, ou par tout autre moyen, pour donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.

En cas de refus d’accord aux CGU et de résiliation des présentes, les conséquences de la résiliation des CGU sont définies par contrat entre DYNAMIC SCREEN et le Client.

11. LANGUE

Les présentes CGU pouvant être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGU, la version française prévaudra.

12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de DYNAMIC SCREEN dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de DYNAMIC SCREEN et les documents au format papier ou électronique dont l’Utilisateur dispose, les registres de DYNAMIC SCREEN informatisés feront foi.

13. CONTACTER DYNAMIC SCREEN 

Pour toute question concernant les présentes CGU, DYNAMIC SCREEN peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.

14.  LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent de Bordeaux.