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Date de mise à jour : 01/02/2021

1. Collecte de certaines Données à Caractère Personnel

La société DYNAMIC SCREEN, société par actions simplifiée au capital de 17.380 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 834 702 821, et dont le siège est situé 48 Rue Thiac – 33000 Bordeaux (« DYNAMIC SCREEN »), respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives relatives à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment l’ensemble des dispositions énoncées au sein du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), ainsi que les dispositions de la loi n°78-17 du 6 février 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée (la « LIL »). 

Les Clients et Utilisateurs  (tels que définis dans les conditions générales d’utilisation de DYNAMIC SCREEN en vigueur au jour des présentes) reconnaissent et acceptent que DYNAMIC SCREEN opère un traitement de certaines de leurs données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel »), selon les termes et modalités de présente Politique de Protection et d’Utilisation des Données à Caractère Personnel (la « Politique de Protection et d’Utilisation des Données à Caractère Personnel » et alternativement la « Politique »).

Constitue une « Donnée à Caractère Personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

2. Règles générales applicables en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnelles

Il est rappelé que conformément à la Règlementation Applicable, les Données à Caractère Personnel sont : 

  1. Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées ; 

  2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et à ne pas être ultérieurement traitées d’une manière incompatible avec ces finalités ; 

  3. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

  4. Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; 

  5. Conservées sous une forme qui permet l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

  6. Traitées d’une manière à en garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte accidentelle, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

3. Nature des Données à Caractère Personnel collectées

3.1 Le responsable du traitement des données est DYNAMIC SCREEN qui demeure seul destinataire des Données à Caractère Personnel concernées. 

Les Données à Caractère Personnel dont la communication est demandée aux Clients et Utilisateurs par le biais des formulaires disponibles sur la Plateforme COMEEN sont destinées au responsable de traitement. A défaut pour la personne concernée de communiquer ces données, sa demande ne pourra le cas échéant être traitée.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le responsable de traitement est, conformément à la législation applicable, l’entité qui définit et limite les données à collecter ainsi que les finalités de traitement. 

En tout état de cause, ces Données à Caractère Personnel sont collectées et traitées sur le fondement d’une obligation légale, d’un intérêt légitime de DYNAMIC SCREEN et/ou du consentement de la personne concernée.

3.2 Lors de la création d’un compte d’Utilisateur en vertu des CGU Utilisateurs (lesdites termes étant définis dans lesdits CGU), l’Utilisateur se verra demandé un certain nombre d’informations obligatoires et facultatives. Conformément aux termes et conditions des CGU Utilisateurs, des informations obligatoires sont requises afin de créer un compte Utilisateur.

Les informations obligatoires sont les suivantes : 

 

Il est précisé que DYNAMIC SCREEN n’aura pas accès au mot de passe défini par l’Utilisateur.

3.3 Il est précisé que l’utilisation de certains Services ne nécessite par la création de compte. L’Utilisateur ne créant pas compte Utilisateur se verra demander un certain nombre d’informations obligatoires et facultatives pour utiliser lesdits Services. 

Les informations obligatoires sont les suivantes :

Les informations suivantes pourront le cas échéant également être obligatoires :

3.4 En tout état de cause, et de manière générale, il est rappelé que DYNAMIC SCREEN est susceptible de traiter les Données à Caractère Personnel de la nature suivante :

3.5 DYNAMIC SCREEN est par ailleurs susceptible de recueillir des informations concernant la manière dont les Clients et Utilisateurs utilisent les Services, telles que les types de contenu, activités, Services utilisés ou avec lesquels les Clients et Utilisateurs interagissent, les fonctionnalités utilisées, les actions réalises, et l’heure, la fréquence et la durée des activités, locations et autres enregistrements.  

Il est précisé que certaines données et renseignements sont collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre le Client et/ou l’Utilisateur et la Plateforme COMEEN et/ou les Visiteurs et ce, de la façon suivante : 

4. Origine et finalité des Données à Caractère Personnel collectées

4.1 Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et des Clients le cas échéant sont collectées directement et uniquement auprès des Clients et Utilisateurs de la Plateforme COMEEN.

DYNAMIC SCREEN s’engage à recueillir le consentement exprès des personnes concernées et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs Données à Caractère Personnel à toutes autres fins, dès que cela est nécessaire. 

Dans tous les cas, les Clients et Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs Données à Caractère Personnel sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via les actions du Client et/ou de l’Utilisateur sur la Plateforme COMEEN. DYNAMIC SCREEN utilise également des fichiers témoins et/ou journaux. 

Il est en tout état de cause rappelé que les Données à Caractère Personnel collectées sont nécessaires pour la bonne exécution des services de DYNAMIC SCREEN et pour lui permettre de respecter ses obligations légales. 

Sans elles, DYNAMIC SCREEN pourrait ne pas être en mesure de fournir tous les services proposés sur la Plateforme COMEEN.

La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et Données à caractère personnel ont principalement pour finalité : 

5. Non-communication des Données à Caractère Personnel

5.1 DYNAMIC SCREEN s’engage à ne pas commercialiser les Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs collectées. 

5.2 Les Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

5.3 DYNAMIC SCREEN conserve en général les Données à caractère personnel des personnes concernées sur le territoire de l’Union européenne.

Cependant, dans le cas où des partenaires et prestataires de DYNAMIC SCREEN seraient situés en dehors de l’Union Européenne, les Données à Caractère Personnel ainsi collectées pourront dans ce cas faire l’objet d'un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, DYNAMIC SCREEN s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées et conclusions avec lesdits sous-traitants et partenaires des contrats spécifiques pour encadrer et sécuriser le transfert des Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs, en particulier sur la base des clauses contractuelles types adoptées dont la copie peut être demandée aux coordonnées ci-après.

5.4 La liste des sous-traitants de DYNAMIC SCREEN peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à l’adresse email suivante : welcome@comeen.io.

DYNAMIC SCREEN est également susceptible de travailler avec des partenaires en qualité de co-responsable de traitement, ou de responsable de traitement directement.

La liste de ces sociétés peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à l’adresse email suivante : welcome@comeen.io.

6. Durée de conservation des Données

DYNAMIC SCREEN conserve les Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et en particulier au bon fonctionnement de la Plateforme COMEEN et des Services proposés, et la gestion des Clients et des Utilisateurs, conformément aux prescriptions légales et règlementaires.

En tout état de cause, DYNAMIC SCREEN supprimera lesdites Données à Caractère Personnel à première demande.

7. Fondement juridique du traitement des Données à Caractère Personnel 

DYNAMIC SCREEN recueille et utilise les Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs si ce traitement répond à au moins une des bases ci-dessous :

8. Droits des Clients et Utilisateurs

En application de la Règlementation Applicable, les Clients et Utilisateurs de la Plateforme COMEEN reconnaissent expressément disposer des droits suivants : 

Si le Client ou l’Utilisateur souhaite savoir comment DYNAMIC SCREEN utilise ses Données à Caractère Personnel, demander à les rectifier, s’opposer à leur traitement, demander leur suppression, ou demander la copie de l’ensemble des Données à Caractère Personnel en possession de DYNAMIC SCREEN, le Client doit adresser par courrier à DYNAMIC SCREEN sa demande, la demande devant être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité signée à l’adresse suivante : DYNAMIC SCREEN, 48 Rue Thiac – 33000 Bordeaux, ou par mail à welcome@comeen.io.

Enfin, les Clients et Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

9. Sécurité

DYNAMIC SCREEN prend toute précaution utile, au regard du caractère personnel des données collectées et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel concernant les Clients et Utilisateurs, et, notamment, empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

DYNAMIC SCREEN met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données à Caractère Personnel. Les personnes travaillant pour DYNAMIC SCREEN sont tenues de respecter la confidentialité des Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs.

10. Fichiers journaux et témoins

DYNAMIC SCREEN est susceptible de recueillir certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies), sous réserve des choix exprimés concernant les cookies lors de la connexion, et qui peuvent être modifiés à tout moment.

DYNAMIC SCREEN a recours à de tels fichiers pour finalités ci-après ; étant précisé que certains cookies techniques sont indispensables pour le bon fonctionnement de la Plateforme :

11. Données à Caractère Personnel et mineurs

La Plateforme s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve le Client.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur la Plateforme. Sauf obligation légale de confidentialité, DYNAMIC SCREEN pourra directement informer ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données recueillies auprès de la personne mineure (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle du Client, en vertu des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

12. Liens vers d’autres sites Internet et réseaux sociaux

La Plateforme peut contenir des liens vers les sites Internet et plateformes des partenaires de DYNAMIC SCREEN ou de sociétés tierces. 

Ces sites Internet et plateformes ont leur propres politiques d’utilisation des données à caractère personnel et DYNAMIC SCREEN décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque les Clients et Utilisateurs cliquent sur ces liens. 

13. Modifications de la Politique de Protection et d’Utilisation des Données à Caractère Personnel

DYNAMIC SCREEN se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Politique à tout moment, conformément à la présente clause. 

Si DYNAMIC SCREEN apporte une modification à la présente Politique, elle publiera la nouvelle version sur la Plateforme et actualisera la date de dernière mise à jour figurant en haut des présentes. 

DYNAMIC SCREEN invite les Clients et Utilisateurs à consulter cette page régulièrement.

14. Contacter DYNAMIC SCREEN

Si le Client ou l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par DYNAMIC SCREEN des présentes stipulations, ou si le Client ou l’Utilisateur souhaite faire part à DYNAMIC SCREEN de recommandations ou des commentaires, le Client ou l’Utilisateur peut contacter DYNAMIC SCREEN par écrit à l’adresse suivante : DYNAMIC SCREEN, 48 Rue Thiac – 33000 Bordeaux, France, ou par mail à welcome@comeen.io.